Tout achat de produit ou service sur le site internet CDPrint.fr est soumis aux présente Conditions Générales de Vente (“CGV”).

En cochant la case “J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.”, le client accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV.

Le site internet CDPrint.fr est la propriété du COMPTOIR DU PANNEAU, SARL dont le siège est situé 11 rue de la Praderie, 06150 CANNES. COMPTOIR DU PANNEAU est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 918 432 R.C.S. Cannes. Numéro de TVA FR41399918432.

Le mot « client » ou « utilisateur » est défini dans ces CGV comme la personne qui s'inscrit, utilise un compte et utilise tous les services proposés sur le site internet CDPrint.fr.


1. SERVICES ET PRODUITS

1.1 CDPrint.fr propose un service d'impression et d'usinage personnalisé en ligne livrés à domicile ou à des tiers par le biais de services postaux, exclusivement sur le territoire français. Tout achat de produit ou service sur le site internet CDPrint.fr implique une adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente (“CGV”). CDPrint.fr se réserve le droit, si il le juge nécessaire, de confier la réalisation des services à des sous-traitants ou à d'autres fournisseurs.

1.2 Afin de bénéficier des services proposés sur le site internet CDPrint.fr, l'inscription au site est obligatoire. Lors de l'inscription, l'utilisateur à la possibilité d'effectuer ses achats en tant que professionnel ou particulier. Seuls les achats de services réalisés par des clients particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.

1.3 Tous les prix finaux des services proposés sur le site sont exprimés en euros. Selon le type d'inscription, ces prix peuvent figurer avec ou sans la TVA. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.

1.4 Partenaire de Adobe Stock, CDPrint.fr propose la recherche et l'achat de visuels issus de la banque d'image en ligne en licence étendue (dédié à la création de marchandises ou de produits destinés à la vente ou à la distribution). En achetant une image Adobe Stock, vous adhérez sans restriction ni réserve à leur conditions d'utilisation (https://stock.adobe.com/fr/license-terms).


2. MODALITÉS D'ACHAT

2.1 CDPrint.fr propose des produits personnalisés. Cela signifie que c'est à l'utilisateur de choisir les options qu'il souhaite en utilisant les fonctionnalités du site internet.

2.2 Les images sont non contractuelles. La couleur, le contraste ou tout autre caractéristiques des images visionnées sur un écran lors de la commande peuvent être différentes de l'aspect du produit envoyé. Ceci est également valable pour les images du client téléchargées depuis la rubrique « Téléchargez votre photo ».

2.3 Le client est entièrement responsable de la vérification du contenu, de l'orthographe et du visuel des fichiers téléchargés.

2.4 A l'issu de la validation de la commande, le client reçoit une confirmation de commande sur l'adresse qu'il a fourni lors de son inscription. L'envoi de ce mail confirme que le contrat est considéré comme conclu et respecté.

2.5 CDPrint.fr se réserve le droit, à sa seul discrétion, de ne pas donner suite à certaines commandes. Cela peut se produire dans les cas suivants :
- les données fournies par le client au lors du remplissage du bon de commande sont incorrectes ou incomplètes ;
- l'Utilisateur ne répond pas aux exigences de conditions de paiement ;
- les produits commandés sont indisponibles.

Dans les cas sus-mentionnés, CDPrint.fr doit informer le client par e-mail que la proposition de commande n'a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les motifs empêchant la conclusion du contrat. CDPrint.fr doit alors rembourser au client les éventuelles sommes déjà versées.



3. PAIEMENTS

3.1 Les informations requises pour le paiement sont transférées, au moyen de protocoles cryptés, à l'établissement bancaire en charge des services de paiement électronique à distance de CDPrint.fr, sans pouvoir être consultées par des tiers. Les paiements doivent être réalisés à l'avance. Les articles choisis sont mis en production seulement après le paiement et le chargement de fichiers "conformes" par le client.

3.2 Pour les paiements réalisés par virement bancaire, la mise en production débute uniquement après la réception du paiement. Par conséquent, la livraison peut être retardée de quelques jours en plus du délai d'impression et d'expédition. En cas de paiement par virement bancaire, le client doit préciser le numéro de la commande dans sa demande de virement afin d'identifier la transaction.

3.3 La facture est mise à la disposition du client dans son espace personnel. Il revient au client de se rendre dans son espace personnel pour imprimer le document et l'archiver selon les normes en vigueur.



4. RESPONSABILITÉ

4.1 Le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l'obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, le cas échéant relèvent de la seule responsabilité des clients. CDPrint.fr ne procédera en aucune manière à la vérification des contenus, si ce n'est aux spécificités techniques et à la compatibilité graphique des fichiers téléchargés.

4.2 La société COMPTOIR DU PANNEAU et son site internet CDPrint.fr ne peuvent en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation non autorisée des images de la part des clients, ni de toute violation de droits de tiers existants.

Le client exonère donc la société COMPTOIR DU PANNEAU et son site internet CDPrint.fr de telles responsabilités en s'engageant à les dédouaner et à ne pas les tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l'atteinte à l'image, à l'honneur, à l'intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l'impression des images et des contenus téléchargés par le client.
Le client déclare savoir et s'engage à respecter les spécifications techniques présentes sur CDPrint.fr à l'égard de la composition et de l’utilisation autorisée des matériaux composant les produits. Le client assume l'entière responsabilité à cet égard et exonère donc la société COMPTOIR DU PANNEAU et son site internet CDPrint.fr, en s'engageant également à les dédouaner et à les dégager de toute responsabilité, même à titre de dommage matériel ou immatériel, pour l’utilisation incorrecte des produits ou non conforme aux spécifications techniques de ceux-ci de la part du client ou de tiers.

4.3 Dans tous les cas, CDPrint.fr se réserve le droit de bloquer toute commande comportant une violation évidente des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dont les contenus sont diffamatoires, violents ou contraires à l'ordre public et à la morale.



5. VÉRICATION

5.1 CDPrint.fr vérifie automatiquement la compatibilité en matière de format, de taille, de résolution et l'éventuelle présence de typographies open source, les typographies et leur conversion en tracés, les éventuelles zones blanches en surimpression et la perforation, ainsi que la conversion d'éventuelles couleurs Pantone selon le meilleur profil pour l'impression demandée (le système n'informe pas sur les couleurs Pantone présentes dans le fichier, mais en prévoit directement la conversion en CMJN).


5.2 En cas de non-conformité du fichier téléchargé, CDPrint.fr procède au blocage de la commande. Dans ce cas, le client est averti par e-mail et invité à procéder au téléchargement d'un nouveau fichier, repoussant par là même le délai de livraison prévu.
Si CDPrint.fr ne détecte aucune différence, le fichier passe automatiquement en production.

5.3 Le contrôle des fichiers se bases sur l'aspect technique et non esthétique. Ce qui signifie que CDPrint.fr ne vérifie pas les spécificités graphiques et esthétiques des fichiers dont la seul responsabilité revient au client lors de l'envoi de son fichier et de la confirmation de commande.



6. LIVRAISON ET EXPÉDITION

6.1 CDPrint.fr livre uniquement en France.

6.2 Concernant les ventes comprenant la livraison, les conditions sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas garanties puisque, indépendamment de la contrepartie versée par client, celles-ci dépendent des prestations de livraison de tiers, tels que les livreurs, et sont calculées en fin de commande, c'est-à-dire à l'issue de la réception de la confirmation. L'expédition et la livraison sont effectués selon les conditions choisies à condition que la commande soit validée avant 16h le même jour. Toute confirmation de paiement reçue après 16h30 repousse la livraison au jour ouvré suivant.

Par jours ouvrés, on entend les jours allant du lundi au vendredi, à l'exception des 01/01, 06/01, 25/04, 01/05, 02/06, 15/08, 01/11, 08/12, 24/12, 25/12, 26/12, 31/12 et le lundi de Pâques.

6.3 Les livraisons sur salons et lieux d'exposition ne sont pas prises en compte.

6.4 La société COMPTOIR DU PANNEAU et son site internet CDPrint.fr ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'éventuels préjudices provoqués par des retards de livraison effectuées par des livreurs indépendants de CDPrint.fr.



7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Comme nos produits sont fabriqués selon les spécifications du client (consommateur) ou sont clairement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, nos clients n'ont aucun droit de rétractation concernant leur commande.



8. CLAUSE DE NON-RESPONBILITÉ – PRODUITS DÉFECTUEUX

8.1 CDPrint.fr ne peut être tenue responsable vis-à-vis du client des dommages de toute nature, qu'ils soient directs ou indirects, dérivant d'éventuelles erreurs, de toute nature, lors de l'impression du fichier envoyé par l'Utilisateur, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave.

En cas d'erreur d'impression non imputable au client ou de livraison de produit défectueux ou endommagé, CDPrint.fr est tenue de procéder à une réimpression exceptionnelle du support.
Les clients considérés comme des consommateurs peuvent demander à CDPrint.fr, dans les délais fixés par la règlementation en vigueur applicable aux consommateurs, les recours prévus en cas de défaut de conformité des produits au moment de la livraison des biens.


8.2 En vertu du droit de la consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité qui lui donne le droit d'obtenir au choix le remplacement ou la réparation du produit défaillant, dans les limites fixées par le droit de la consommation.

Le client est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir, et qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois (24) mois suivant la livraison, sauf pour les biens d'occasion, ce délai étant réduit à six (6) mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par CDPrint.fr.
Le client bénéficie en outre d'une garantie légale contre les vices cachés, qui le protège en cas d'achat d'un produit qui a des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client n'aurait pas acheté ce produit s'il en avait eu connaissance.

Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie, qui lui permet au choix, de rendre le produit et de s'en faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

8.3 Au moment la livraison, le client est tenu de vérifier avec soin les produits reçus. Tout défaut visible sur la marchandise envoyée, toute erreur d'impression ou d'emballage des biens non imputable au client doivent être immédiatement signalés au livreur ou au service clients. La marchandise doit être remise contre signature avec réserve spécifique de contrôle.

Si le produit est défectueux (produit cassé, abimé du au transport) au moment de sa livraison, le client doit refuser la livraison. CDPrint.fr ne sera en aucun cas tenu responsable si le client accepte la livraison d’un produit défectueux (produit cassé, abimé du au transport).

Le client doit ensuite procéder à un signalement en accédant à son espace personnel, en prenant soin de joindre les photos nécessaires, dans un délai de huit jours suivant la réception des marchandises.
CDPrint.fr s’engage à faire tout son possible pour répondre aux signalements reçus le plus rapidement possible.

8.4 CDPrint.fr n’est pas obligés de fournir une solution pour un produit qui est endommagé à la suite d'une mauvaise utilisation par le client ou de l'usure normale.


9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

9.1 Les rapports juridiques entre l’utilisateur et la société COMPTOIR DU PANNEAU et son site internet CDPrint.fr sont exclusivement régis par le droit français. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

9.2 En tant que consommateur, si vous résidez dans l'Union européenne et que nous dirigeons les services et/ou les produits vers l'État membre dans lequel vous résidez, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans ces CGV n'affecte votre droit en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives de la législation locale.

9.3 Tout litige entre l’utilisateur et la société COMPTOIR DU PANNEAU et son site internet CDPrint.fr sera exclusivement soumis au tribunal compétent de Paris, en France.




Rév. 2 – 14/09/2021
Les clauses contractuelles “Conditions Générales de Vente“ n'ont point de caractère rétroactif à la date de la révision.